Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
 
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
- Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine qui souscrit le Service proposé par NESS TOV SAS pour ses besoins propres.
- Site : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion au Service d’accès à Internet à l’adresse suivante : www.mesRDVpro.com qui est la propriété de la société NESS TOV SAS
ARTICLE 2 - OBJET
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par NESS TOV SAS au Client. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect de ces conditions par le Client.
ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR NESS TOV SAS
NESS TOV SAS propose au Client
- un service internet personnalisable permettant la gestion de son Agenda planning et la prise de rendez-vous par un tiers si l'option est souscrite
- un site internet intégrant un service d’agenda partagé
- un service d’envoi de SMS et d’email à tout tiers prenant rendez-vous auprès du Client, si l'option est souscrite
L’offre NESS TOV SAS ne comprend pas l’accès à Internet tels que proposés par les
fournisseurs d’accès à Internet, ni la fourniture de matériel, ni le routage de l’information sur internet.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat entre le Client et NESS TOV SAS s’effectue en transmettant à NESS TOV SAS le bon de commande. A réception, NESS TOV SAS confirme au Client sa souscription.
ARTICLE 5 – CESSION DU CONTRAT
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de NESS TOV SAS.
ARTICLE 6 – FACTURATION DES SERVICES
6.1 Dans le cas de l’offre par abonnement, les services seront facturés à compter de la date de leur mise à disposition. Le règlement sera exigible d'avance.
6. 2 Pour toutes les offres, les factures sont adressées au Client par e-mail mensuellement. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.
6. 3 Le Client, sur simple demande à contact@mesrdvpro.com, pourra recevoir sa facture par courrier. Chaque envoi sera facturé 3€.
6. 4 La facture indique :
- le cas échéant les redevances d’abonnement ;
- le cas échéant, les services optionnels souscrits par le Client ;
6. 5 NESS TOV SAS tient à la disposition du Client un historique d’envoi des SMS sur demande.
En application du Code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances est de un an. Ce délai est interrompu dès que le Client adresse une réclamation écrite à NESS TOV SAS ou dès que celui-ci lui envoie toute relance de paiement, même par lettre simple. Les crédits sms sont payables d’avance, le crédit d' SMS est clairement indiqué sur l’agenda et ne sont pas reportable d'un mois sur l'autre.
6. 6 Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.
6. 7 Toute défaillance de la solution de planning en ligne de NESS TOV SAS, causée par des facteurs extérieurs
et indépendants de NESS TOV SAS ne peut motiver un refus de paiement même partiel
de la part du Client, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelle que forme que ce soit du Client.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE D'ENVOI DE SMS
7.1. Le Client a la possibilité de souscrire à un service d'envoi de SMS vers la France
métropolitaine. Dans ce cas, pour chaque rendez-vous pris par un tiers sur le planning du
Client, un SMS de rappel de rendez-vous sera adressé à ce tiers  avant l’heure du rendez-vous.
7.2. Le service d’envoi de SMS est réalisé par un prestataire externe.
7.4. Un SMS est considéré comme envoyé dès lors que l'ordre d'envoi est passé par NESS TOV SAS au Prestataire externe, indépendamment de sa réception effective.
7.5. Le décompte du nombre de SMS est comptabilisé par NESS TOV SAS. Ce décompte est accessible sur le Site. Le Client à la possibilité de contester ce décompte en adressant une réclamation à NESS TOV SAS dans le délai de 15 jours à compter de l'opération contestée.
ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT
8.1. Dans le cas d’une offre gratuite hors envoi de sms, le contrat peut être résilié par le client à tout moment en suspendant l’utilisation du service. A défaut d’utilisation de l’agenda NESS TOV SAS au cours d’une période de 3 mois, l’Agenda planning sera considéré comme inactif. Dans ce cas, un email sera adressé au client l’avertissant de la suppression future de son agenda. Le client disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour demander le maintien de son agenda.
8.2. la durée du contrat est tel que défini dans les conditions particulières ou à défaut de conditions particulières au terme du 1er mois d'abonnement sans engagement, le contrat d’abonnement est conclu pour une durée minimale d’un (12) mois renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation notifiée par l’une des deux parties selon la procédure décrite dans le présent contrat 1 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Tout mois en cours reste dû.
8.3. Suspension du Contrat
8.3.1 En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure adressée restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service pourra être suspendu par NESS TOV SAS. Le service ne pourra être rétabli qu’après règlement des sommes dues.
8.3.2 Le Service sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une de ses obligations prévues au Contrat.
8.3.3 La suspension du Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des créances nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de NESS TOV SAS.
8.4 Résiliation à l’initiative du Client
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être notifiée à NESS TOV SAS par le Client
selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.
8.4.1 Manquement de NESS TOV SAS
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat sans indemnités en cas de manquement de NESS TOV SAS à ses obligations prévues au Contrat.
8.4.2 Résiliation du Contrat à l’initiative du client
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet 10 jours après la date de réception de la demande de résiliation. Dans l’intervalle entre la demande de résiliation et sa prise d’effet indiquée, le Client reste redevable de l’abonnement ainsi que des services et les crédits SMS acheté ne pourront être remboursé.
8.4.3 Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par NESS TOV SAS
Dans les conditions de l’article 12 ci-après, le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par NESS TOV SAS de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de 4 mois à compter de la prise d’effet de cette modification.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
NESS TOV SAS est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site mesRDVpro.com et notamment sur leur structure et leur contenu. NESS TOV SAS accorde à l’Utilisateur pour le monde entier, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services – à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de NESS TOV SAS, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par
NESS TOV SAS sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service Clients de NESS TOV SAS par e-mail à l’adresse contact@mesrdvpro.com
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
11.1. Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son
abonnement à l’Offre, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, téléphone,  activité). Par conséquent, le Client est seul responsable des données, de toute communication avec ses propres clients. En outre, le Client s’engage à informer NESS TOV SAS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.
11.2. Le Client s’engage à utiliser le service souscrit conformément à l’usage pour lequel elle a été définie et commercialisée. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
11.3. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à NESS TOV SAS ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
11.4. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants. NESS TOV SAS ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
11.5. Le Client reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la nature d’Internet, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DE NESS TOV SAS
12.1. NESS TOV SAS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
12.2. A l’exception de ceux dont il est l’éditeur, NESS TOV SAS ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.
12.3. NESS TOV SAS ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.
12.4. NESS TOV SAS ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de NESS TOV SAS. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
12.5. mesRDVpro.com est optimisé pour les navigateurs Internet explorer 6+ et Firefox 4+, et ne peut être tenu responsable de non compatibilité ou disfonctionnement avec des logiciels de navigation internet autres.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
14.1. Responsabilité de NESS TOV SAS
La responsabilité de NESS TOV SAS est limitée, à l'envoi des données par téléchargement sur internet.
C'est l'Usager qui aura à sa charge la sauvegarde de ces informations en se connectant sur le site mesRDVpro.com.
Ainsi, NESS TOV SAS ne peut en aucune manière être tenue responsable d'une perte éventuelle des données de contacts ou de l'Agenda planning de l'Usager.
Par ailleurs, NESS TOV SAS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service mesRDVpro.com non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
NESS TOV SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par ses Usagers.
La responsabilité de NESS TOV SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment, l'interruption du Service Internet résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages, ou de règles de filtrage de messages indésirables dans la boite de réception email ou sms des usagés .
NESS TOV SAS est tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que hébergeur des informations de l'Usager, mais n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité en cas de perte de ces données.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de NESS TOV SAS était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au " service NESS TOV SAS", au cours des trois (3) derniers mois, sans préjudice de saisie des juridictions compétentes.
14.2. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
« mesRDVpro.com » ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne causé par une source externe à son périmètre de responsabilité telles que des perturbations liées aux lignes téléphoniques des Usagers, ou liées aux abonnement de connexion à Internet des Usagers.
NESS TOV SAS ne pourra non plus être tenu pour responsable pour des problèmes de virus informatiques ou de problème de détérioration de logiciels ou matériels informatique appartenant à l’Usager. De par sa conception, mesRDVpro.com n’est pas physiquement « présent » sur les ordinateurs, car il n’y a ni logiciel à installer ou à télécharger : mesRDVpro.com fonctionne avec les navigateurs web déjà présents sur l’ordinateur de l’Usager.
14.3. Responsabilité de l'abonné
L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que NESS TOV SAS lui aura transmis. L'Usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Usager, la responsabilité de l'Usager ne sera dégagée à l'égard de NESS TOV SAS qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant NESS TOV SAS. L'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
ARTICLE 15 – CONDITION D ACCES A LA SOLUTION MESRDVPRO.COM
15.1. À l'issue de la procédure d'inscription, le Client définit, à partir d’un lien contenu dans un e-mail envoyé par NESS TOV SAS, un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes ») lui permettant d’accéder à l’ensemble des services auxquels le client aura souscrit.
Le mot de passe est indispensable pour accéder au service.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe par le Client, un nouveau mot de passe personnel  lui sera attribué par le système mesRDVpro.com.
15.2. Le Client est responsable de la conservation de ses Codes et s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité (notamment en s’interdisant toute communication de ses Codes, en évitant de conserver une copie de ses Codes et en s’assurant que la déconnection au Site après chaque utilisation a été effectuée).
NESS TOV SAS ne peut être tenu responsable quant à la perte ou la destruction des Codes. Le Client s’engage à informer immédiatement NESS TOV SAS en cas d’utilisation non autorisée de ses Codes.
ARTICLE 16 - ASSISTANCE
NESS TOV SAS met à la disposition des Usagers du service "mesRDVpro.com" une d'assistance (support) par courrier électronique à l'adresse contact@mesrdvpro.com.
NESS TOV SAS mobilise tous les moyens dont elle dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d’assistance valide dans les 3 jours ouvrables suivant réception.
L’Usager pourra également soumettre toutes ses contestations commerciales à NESS TOV SAS par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à : NESS TOV SAS 5 rue pierre et marie curie 13100 Aix en provence.
Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec justificatifs. Une réponse sera apportée à l’abonné dans un délai minimum de quinze jours.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DU CONTRAT
NESS TOV SAS peut être amené, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification, dans les termes de l’article L.121-84 du Code de la consommation.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation doit s’adresser au service NESS TOV SAS dont l’adresse et le numéro de téléphone figure sur la facture de l’abonné. Celui-ci s’engage à traiter la réclamation dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par lettre simple à l’adresse suivante : Médiateur des communications
électroniques – BP 999 – 75829 Paris Cedex 17.
NESS TOV SAS et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Le présent Contrat est régi par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.